e-ID: le TF valide malgré les soupçons d’ingérence

Il y avait foule au Tribunal fédéral de Lausanne, le 21 avril, pour assister à l’audience publique de prononcé du jugement sur les accusations d’irrégularités portées par le mouvement Mass-Voll («La coupe est pleine») et l’Union démocratique fédérale (UDF) à l’encontre de grands groupes de presse et de télécommunications, et de leur ingérence lors de la campagne du référendum du 28 septembre 2025 sur la loi sur l’identité électronique (loi e-ID). Les cinq juges fédéraux ont tranché à trois contre deux, non sur le fond, mais sur la forme: les recours sont jugés irrecevables, car trop tardifs, en vertu de la loi fédérale sur les droits politiques. Si la devise du Tribunal fédéral est Lex, justitia, pax (Loi, justice, paix), ce matin-là, c’était plutôt Dura lex, sed lex (La loi est dure, mais c’est la loi), car «Nul n’est censé ignorer la loi».

© Elias Favre

Le Tribunal fédéral fustige Swisscom, mais invalide les recours

Le Tribunal fédéral (TF) n’a pas évalué, sur le fond, dans quelle mesure Swisscom — détenue à 51 % par la Confédération — peut être considérée comme publique ou privée, c’est-à-dire plus ou moins tenue à la neutralité politique et, donc, plus ou moins libre en termes de financement de campagnes de votations. Cependant, certains juges ont rappelé que Swisscom est tenue à la neutralité et que «la propagande est interdite!». Le TF ne s’est pas non plus déterminé sur le fond concernant l’influence des publicités des grands groupes de presse sur la formation de l’opinion publique. Mais ce qui ressort des débats est que les médias privés ne seraient pas tenus d’observer une neutralité politique, la liberté de la presse étant un fondement de notre démocratie.