Le manque croissant de crédibilité de notre Parlement
© Peter Mosimann/ParlementCH
Ce verdict tombe mal pour notre Parlement qui séjourne à Berne jusqu’au 18 mars pour la session de printemps. Avec l’arrêt de la CEDH, il y a désormais à son encontre un jugement de la plus haute instance. Celle-ci stipule que des restrictions à la liberté de réunion sont possibles, mais pas selon le bon vouloir d’un gouvernement.
La même semaine, la Commission de gestion du Conseil national a refusé d’entrer en matière pour la création d’une commission d’enquête extraparlementaire sur la gestion de la pandémie. Les arguments avancés sont fades: «le Parlement ne peut de toute façon rien faire, le pouvoir législatif n’a pas la compétence de mettre fin à la « situation particulière ». Et de toute façon, l’exigence de mettre fin à la « situation particulière » a récemment perdu « une partie essentielle de sa signification », puisque les mesures ont été majoritairement levées.»
Revenons un peu en arrière: le 10 février 2021, il y a plus d’une année déjà, le collectif du corps médical Aletheia, comptant plus de mille membres, a envoyé une lettre ouverte de 38 pages à tous les membres du Conseil fédéral, du Conseil national, du Conseil des Etats, des Conseils d’Etats ainsi qu’à l’OFSP et aux médecins cantonaux. L’objectif principal était l’ouverture d’une discussion critique et transparente ainsi que la participation des praticiens du métier de la santé dans la gestion de la pandémie. Le collectif critiquait en outre le manque des preuves scientifiques et le manquement à l’obligation de droit public. Et déjà à ce moment-là, le souhait d’une enquête extraparlementaire avait été formulé. Aucune réponse.
Le 15 novembre 2021, le collectif Primptemps2020 a remis au Parlement fédérale à Berne une pétition de 55’000 signatures et a demandé la création d’une commission d’enquête extraparlementaire pour examiner la proportionnalité des mesures adoptées durant la pandémie de Covid-19. Pas de réponse.
Le 10 février 2022, le «Comité des juristes» a adressé une lettre ouverte à l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée fédérale suisse, et a demandé la suppression immédiate du statut juridique de situation particulière et l’ouverture d’une enquête indépendante pour vérifier les conditions de la situation particulière, ainsi que le rapport coûts/bénéfices des mesures. En parallèle, le 4 mars, une lettre signée par 35 mouvements citoyens réclame une commission d’enquête extraparlementaire en ces termes: «nous voulons une société qui ressort plus forte de la crise, qui ose le débat et qui se questionne sur la direction à suivre.»
Enfin, le Parlement trouve le temps de répondre. La commission de gestion du Conseil National a répondu comme indiqué plus haut.
Le Comité des juristes n’a pas accepté cette réponse inconsistante et en date du 10 mars, a publié une nouvelle tribune de 25 pages, intitulée « »Situation particulière »? Analyse et conséquences – retour attendu à la Constitution et enquête sur la crise du coronavirus».
Après toutes ces demandes issues de la société civile, notre Parlement, supposé représenter le peuple, se préoccupe plus du renforcement de sa propre capacité d’action. En effet, ce lundi 14 mars, le Conseil national a discuté et préparé une modification de la loi, qui prévoit un ensemble de mesures, dont par exemple la création des bases juridiques pour tenir des sessions virtuelles. Sur le plan organisationnel, la délégation administrative devrait être remplacée par une commission administrative élue pour quatre ans. Le renforcement souhaité par le Parlement implique également que le Conseil fédéral doive à l’avenir toujours soumettre les projets d’ordonnances d’urgence aux commissions parlementaires pour consultation. Le plus piquant? Le Conseil national souhaite renoncer à un contrôle juridique des ordonnances d’urgence par un tribunal. Celui-ci doit rester du ressort du Parlement. Et c’est exactement le point que la CEDH a relevé dans son jugement: il aurait fallu un contrôle judiciaire, par le Tribunal fédéral, des dispositions et mesures prises par le gouvernement durant la pandémie.
Durant cette session du printemps, notre Conseil national a donné au Conseil fédéral le mandat d’enquêter sur la discrimination des homosexuels dans l’armée. C’est clairement là un chapitre peu glorieux de l’histoire de l’armée et il doit être traité. Par contre, le fait que des dizaines de milliers de Suisses demandent une enquête sur la gestion de la pandémie, est ignoré. Notre Parlement actuel se montre ainsi peu enclin à prendre au sérieux des préoccupations importantes d’une large partie du peuple et perd malheureusement en crédibilité.
À lire aussi
Bonnes vacances à Malmö!
Les choix stratégiques des Chemins de fer fédéraux interrogent, entre une coûteuse liaison Zurich–Malmö, un désintérêt persistant pour la Suisse romande et des liaisons avec la France au point mort. Sans parler de la commande de nouvelles rames à l’étranger plutôt qu’en Suisse!
PFAS: la Confédération coupe dans la recherche au moment le plus critique
Malgré des premiers résultats alarmants sur l’exposition de la population aux substances chimiques éternelles, le Conseil fédéral a interrompu en secret les travaux préparatoires d’une étude nationale sur la santé. Une décision dictée par les économies budgétaires — au risque de laisser la Suisse dans l’angle mort scientifique.
80 ans de l’ONU: le multilatéralisme à l’épreuve de l’ère algorithmique
L’Organisation des Nations unies affronte un double défi: restaurer la confiance entre Etats et encadrer une intelligence artificielle qui recompose les rapports de pouvoir. Une équation inédite dans l’histoire du multilatéralisme. La gouvernance technologique est aujourd’hui un champ de coopération — ou de fracture — décisif pour l’avenir de l’ordre (...)
Les réseaux technologiques autoritaires
Une équipe de chercheurs met en lumière l’émergence d’un réseau technologique autoritaire dominé par des entreprises américaines comme Palantir. À travers une carte interactive, ils dévoilent les liens économiques et politiques qui menacent la souveraineté numérique de l’Europe.
Un nouveau mur divise l’Allemagne, celui de la discorde
Quand ce pays, le plus peuplé d’Europe, est en crise (trois ans de récession), cela concerne tout son voisinage. Lorsque ses dirigeants envisagent d’entrer en guerre, il y a de quoi s’inquiéter. Et voilà qu’en plus, le président allemand parle de la démocratie de telle façon qu’il déchaîne un fiévreux (...)
La neutralité fantôme de la Suisse
En 1996, la Suisse signait avec l’OTAN le Partenariat pour la paix, en infraction à sa Constitution: ni le Parlement ni le peuple ne furent consultés! Ce document, mensongèrement présenté comme une simple «offre politique», impose à notre pays des obligations militaires et diplomatiques le contraignant à aligner sa politique (...)
Et si l’on renversait la carte du monde!
Nos cartes traditionnelles, avec le nord en haut et le sud en bas, offrent un point de vue arbitraire et distordu qui a façonné notre vision du monde: l’Afrique, par exemple, est en réalité bien plus grande qu’on ne le perçoit. Repenser la carte du globe, c’est interroger notre perception (...)
En Afrique, à quoi servent (encore) les élections?
Des scrutins sans surprise, des Constitutions taillées sur mesure, des opposants muselés: la démocratie africaine tourne à la farce, soutenue ou tolérée par des alliés occidentaux soucieux de préserver leurs intérêts. Au grand dam des populations, notamment des jeunes.
Où mène la concentration folle de la richesse?
On peut être atterré ou amusé par les débats enflammés du Parlement français autour du budget. Il tarde à empoigner le chapitre des économies si nécessaires mais multiplie les taxes de toutes sortes. Faire payer les riches! Le choc des idéologies. Et si l’on considérait froidement, avec recul, les effets (...)
Honte aux haineux
Sept enfants de Gaza grièvement blessés sont soignés en Suisse. Mais leur arrivée a déclenché une tempête politique: plusieurs cantons alémaniques ont refusé de les accueillir, cédant à la peur et à des préjugés indignes d’un pays qui se veut humanitaire.
Le secret bancaire, un mythe helvétique
Le secret bancaire a longtemps été l’un des piliers de l’économie suisse, au point de devenir partie intégrante de l’identité du pays. Histoire de cette institution helvétique, qui vaut son pesant d’or.
Des risques structurels liés à l’e-ID incompatibles avec des promesses de sécurité
La Confédération propose des conditions d’utilisation de l’application Swiyu liée à l’e-ID qui semblent éloignées des promesses d’«exigences les plus élevées en matière de sécurité, de protection des données et de fiabilité» avancées par l’Administration fédérale.
L’histoire des épidémies reste entourée de mystères et de fantasmes
Les virus n’ont pas attendu la modernité pour bouleverser les sociétés humaines. Dans un livre récent, les professeurs Didier Raoult et Michel Drancourt démontrent comment la paléomicrobiologie éclaire d’un jour nouveau l’histoire des grandes épidémies. De la peste à la grippe, du coronavirus à la lèpre, leurs recherches révèlent combien (...)
La neutralité suisse à l’épreuve du numérique
Face à la domination technologique des grandes puissances et à la militarisation de l’intelligence artificielle, la neutralité des Etats ne repose plus sur la simple abstention militaire : dépendants numériquement, ils perdent de fait leur souveraineté. Pour la Suisse, rester neutre impliquerait dès lors une véritable indépendance numérique.
Les poisons qui minent la démocratie
L’actuel chaos politique français donne un triste aperçu des maux qui menacent la démocratie: querelles partisanes, déconnexion avec les citoyens, manque de réflexion et de courage, stratégies de diversion, tensions… Il est prévisible que le trouble débouchera, tôt ou tard, sous une forme ou une autre, vers des pouvoirs autoritaires.
Identité numérique: souveraineté promise, réalité compromise?
Le 28 septembre 2025, la Suisse a donné – de justesse – son feu vert à la nouvelle identité numérique étatique baptisée «swiyu». Présentée par le Conseil fédéral comme garantissant la souveraineté des données, cette e-ID suscite pourtant de vives inquiétudes et laisse planner la crainte de copinages et pots (...)
