Le manque croissant de crédibilité de notre Parlement

Publié le 18 mars 2022

© Peter Mosimann/ParlementCH

La Suisse vient d’être condamnée mardi dernier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir procédé à un contrôle effectif par les tribunaux internes des mesures prises pendant la période de la pandémie. La Cour a également constaté une violation du droit à la liberté de réunion et d’association. Face à cela, le Parlement refuse catégoriquement d'enquêter sur la gestion de la crise et ne répond pas aux souhaits d’une partie de la population. Il ne faut alors pas s'étonner que la crédibilité de notre Parlement diminue.

Ce verdict tombe mal pour notre Parlement qui séjourne à Berne jusqu’au 18 mars pour la session de printemps. Avec l’arrêt de la CEDH, il y a désormais à son encontre un jugement de la plus haute instance. Celle-ci stipule que des restrictions à la liberté de réunion sont possibles, mais pas selon le bon vouloir d’un gouvernement.

La même semaine, la Commission de gestion du Conseil national a refusé d’entrer en matière pour la création d’une commission d’enquête extraparlementaire sur la gestion de la pandémie. Les arguments avancés sont fades: «le Parlement ne peut de toute façon rien faire, le pouvoir législatif n’a pas la compétence de mettre fin à la « situation particulière ». Et de toute façon, l’exigence de mettre fin à la « situation particulière » a récemment perdu « une partie essentielle de sa signification », puisque les mesures ont été majoritairement levées.»

Revenons un peu en arrière: le 10 février 2021, il y a plus d’une année déjà, le collectif du corps médical Aletheia, comptant plus de mille membres, a envoyé une lettre ouverte de 38 pages à tous les membres du Conseil fédéral, du Conseil national, du Conseil des Etats, des Conseils d’Etats ainsi qu’à l’OFSP et aux médecins cantonaux. L’objectif principal était l’ouverture d’une discussion critique et transparente ainsi que la participation des praticiens du métier de la santé dans la gestion de la pandémie. Le collectif critiquait en outre le manque des preuves scientifiques et le manquement à l’obligation de droit public. Et déjà à ce moment-là, le souhait d’une enquête extraparlementaire avait été formulé. Aucune réponse.

Le 15 novembre 2021, le collectif Primptemps2020 a remis au Parlement fédérale à Berne une pétition de 55’000 signatures et a demandé la création d’une commission d’enquête extraparlementaire pour examiner la proportionnalité des mesures adoptées durant la pandémie de Covid-19. Pas de réponse.

Le 10 février 2022, le «Comité des juristes» a adressé une lettre ouverte à l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée fédérale suisse, et a demandé la suppression immédiate du statut juridique de situation particulière et l’ouverture d’une enquête indépendante pour vérifier les conditions de la situation particulière, ainsi que le rapport coûts/bénéfices des mesures. En parallèle, le 4 mars, une lettre signée par 35 mouvements citoyens réclame une commission d’enquête extraparlementaire en ces termes: «nous voulons une société qui ressort plus forte de la crise, qui ose le débat et qui se questionne sur la direction à suivre.»

Enfin, le Parlement trouve le temps de répondre. La commission de gestion du Conseil National a répondu comme indiqué plus haut.

Le Comité des juristes n’a pas accepté cette réponse inconsistante et en date du 10 mars, a publié une nouvelle tribune de 25 pages, intitulée « »Situation particulière »? Analyse et conséquences – retour attendu à la Constitution et enquête sur la crise du coronavirus». 

Après toutes ces demandes issues de la société civile, notre Parlement, supposé représenter le peuple, se préoccupe plus du renforcement de sa propre capacité d’action. En effet, ce lundi 14 mars, le Conseil national a discuté et préparé une modification de la loi, qui prévoit un ensemble de mesures, dont par exemple la création des bases juridiques pour tenir des sessions virtuelles. Sur le plan organisationnel, la délégation administrative devrait être remplacée par une commission administrative élue pour quatre ans. Le renforcement souhaité par le Parlement implique également que le Conseil fédéral doive à l’avenir toujours soumettre les projets d’ordonnances d’urgence aux commissions parlementaires pour consultation. Le plus piquant? Le Conseil national souhaite renoncer à un contrôle juridique des ordonnances d’urgence par un tribunal. Celui-ci doit rester du ressort du Parlement. Et c’est exactement le point que la CEDH a relevé dans son jugement: il aurait fallu un contrôle judiciaire, par le Tribunal fédéral, des dispositions et mesures prises par le gouvernement durant la pandémie.

Durant cette session du printemps, notre Conseil national a donné au Conseil fédéral le mandat d’enquêter sur la discrimination des homosexuels dans l’armée. C’est clairement là un chapitre peu glorieux de l’histoire de l’armée et il doit être traité. Par contre, le fait que des dizaines de milliers de Suisses demandent une enquête sur la gestion de la pandémie, est ignoré. Notre Parlement actuel se montre ainsi peu enclin à prendre au sérieux des préoccupations importantes d’une large partie du peuple et perd malheureusement en crédibilité. 

S’abonner
Notification pour
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

À lire aussi

Politique, Histoire, Philosophie

La philosophie et la haine de la démocratie

Depuis Platon, la philosophie occidentale entretient un rapport ambivalent, souvent hostile, à la démocratie. Derrière l’éloge contemporain de cette dernière se cache une méfiance profonde à l’égard du «dêmos», le peuple, jugé instable, passionnel ou incapable de vérité. Et si la «vraie» démocratie ne pouvait advenir qu’au prix d’une transformation (...)

Barbara Stiegler
Politique

Alexeï Navalny et la grenouille équatorienne

Accusations intempestives, toxines exotiques et emballement médiatique: le scénario des empoisonnements russes se répète inlassablement. Après les cas Markov, Litvinenko ou Skripal, voici l’affaire Navalny, la dernière en date. Pourtant, à chaque fois, les certitudes politiques précèdent les preuves. Entre communication soigneusement orchestrée et zones d’ombre persistantes, une question demeure: (...)

Guy Mettan
Politique

Russie-Ukraine: feu vert pour la Suisse

Alors que la guerre en Ukraine s’enlise, une étroite fenêtre diplomatique semble s’entrouvrir. Forte de sa tradition de neutralité et de médiation, la Suisse pourrait saisir cette occasion pour renouer avec son rôle historique et contribuer à relancer une dynamique de paix.

Guy Mettan
Politique, HistoireAccès libre

En faveur d’une Europe réconciliée, de l’Atlantique à l’Oural

Face aux tensions géopolitiques, l’Europe doit choisir entre l’escalade durable ou une nouvelle architecture de paix. Au-delà des logiques d’affrontement, une réconciliation avec la Russie, telle que la défendaient déjà De Gaulle et Churchill, offrirait une alternative à la fragmentation actuelle. Bien qu’elle puisse sembler utopique, cette perspective mérite réflexion, (...)

Klaus J. Stöhlker
Politique

La redevance, le plus injuste des impôts

La campagne démarre dans l’échange tumultueux d’arguments pour et contre l’initiative «200 francs, ça suffit»: les partisans ne voient guère dans quel triste état se retrouvera le paysage médiatique après des coupes massives dans ce service public; les opposants n’entrevoient pas davantage comment le maintien d’une taxe à peine réduite (...)

Jacques Pilet
Economie, Politique

L’attrait des villages

Pour les petites communes reculées, la survie démographique et financière est un exercice précaire. Si un Crésus sauve la mise à Crésuz, à Albinen, on paie pour éviter de disparaître. Tandis qu’aux Planchettes, on ferme l’école du village. Trois réalités d’une même fragilité.

Jacques Pilet
Economie, Politique

Affaire Epstein: trois millions de documents lèvent le voile sur un système financier opaque

La publication massive d’archives par le Département de la Justice américain relance l’affaire Jeffrey Epstein bien au-delà du seul volet sexuel. Réseaux bancaires suisses, flux financiers suspects, proximités politiques et soupçons de liens avec des milieux du renseignement: ces millions de pièces dessinent le portrait d’un dispositif d’influence tentaculaire dont (...)

Martin Bernard
Economie, Politique, Santé, Philosophie

Nous sommes ce que nous mangeons

Quand une marée de frites surgelées s’échoue sur une plage, on pense immanquablement à l’alimentation industrielle, et ce n’est pas gai. Pas gai non plus le constat que le religieux a de beaux jours devant lui comme outil de domination et de manipulation. Tout ça tandis que, en Mongolie, un (...)

Patrick Morier-Genoud
Politique

Une schizophrénie helvétique

A Davos comme ailleurs, la Suisse continue de faire illusion sur sa neutralité et son rôle de médiatrice. Mais la réalité est tout autre: elle participe à des exercices de l’OTAN, s’implique contre la Russie et souhaite signer avec l’UE des accords qui, loin d’être uniquement techniques, transformeront ses institutions. (...)

Georges Martin
Politique

Sourire en coin

A Davos, Donald Trump n’a pas seulement multiplié les provocations: il a surtout mis à nu le désarroi des dirigeants européens, qui feignent aujourd’hui la surprise face à un rapport de force qui ne date pourtant pas d’hier. Car si le spectacle est nouveau, la dépendance de l’Europe, elle, ne (...)

Jacques Pilet
PolitiqueAccès libre

Big Donald et l’attaque de la diligence groenlandaise

Tel un hors-la-loi, Trump s’est attaqué au Groenland. Il frappera encore. Les Européens, après des décennies de léchage de bottes et de soumission, se retrouvent médusés et impuissants face à cette tentative de hold-up qu’ils croyaient impossible. Mais jusqu’à quand accepterons-nous de nous laisser humilier et vassaliser, alors que d’autres (...)

Guy Mettan
Economie, Politique, SantéAccès libre

La transparence aurait peut-être permis d’éviter la catastrophe de Crans-Montana

Le label «confidentiel» peut servir à dissimuler des contrôles négligés, des fautes professionnelles et du népotisme, et pas seulement en Valais. Partout en Suisse, le secret administratif entrave la prévention, protège les manquements et empêche les citoyens de contrôler l’action publique.

Urs P. Gasche
Politique

Bataille pour la liberté d’expression

Dans plusieurs pays européens, les prises de parole publiques déviant du récit dominant sur divers sujets, tels que la guerre en Ukraine, sont diffamées par les grands médias et, parfois, poursuivies par les appareils d’Etat. On l’a vu avec la lourde sanction qui a frappé l’ex-colonel suisse Jacques Baud. L’UE (...)

Jacques Pilet
PolitiqueAccès libre

Colonialisme danois

Les Européens s’agitent, effarés, devant la menace d’annexion du Groenland par les USA. Mais qu’en pensent les habitants de cette île, la plus grande du monde, plus proche de l’Amérique que de l’Europe? Ils ne portent pas le Danemark dans leur cœur. Et pour cause. Ils n’ont pas oublié les (...)

Jacques Pilet
Politique

La démocratie se manifeste aussi dans la rue

Lorsque des citoyennes et des citoyens se mobilisent, comme ce fut le cas ces dernières semaines en Suisse, certains responsables politiques dénoncent une menace pour la démocratie. Un renversement sémantique révélateur d’une conception étroite et verticale du pouvoir. Pourtant, ces mobilisations rappellent une évidence souvent oubliée: le pouvoir du peuple (...)

Patrick Morier-Genoud
Politique

La vérité est comme un filet d’eau pur

Dans un paysage médiatique saturé de récits prémâchés et de labels de «fiabilité», l’information se fabrique comme un produit industriel vendu sous emballage trompeur. Le point de vue officiel s’impose, les autres peinent à se frayer un chemin. Pourtant, des voix marginales persistent: gouttes discrètes mais tenaces, capables, avec le (...)

Guy Mettan