La Suisse vient d’être condamnée mardi dernier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir procédé à un contrôle effectif par les tribunaux internes des mesures prises pendant la période de la pandémie. La Cour a également constaté une violation du droit à la liberté de réunion et d’association. Face à cela, le Parlement refuse catégoriquement d'enquêter sur la gestion de la crise et ne répond pas aux souhaits d’une partie de la population. Il ne faut alors pas s'étonner que la crédibilité de notre Parlement diminue.
Ce verdict tombe mal pour notre Parlement qui séjourne à Berne jusqu’au 18 mars pour la session de printemps. Avec l’arrêt de la CEDH, il y a désormais à son encontre un jugement de la plus haute instance. Celle-ci stipule que des restrictions à la liberté de réunion sont possibles, mais pas selon le bon vouloir d’un gouvernement.
La même semaine, la Commission de gestion du Conseil national a refusé d’entrer en matière pour la création d’une commission d’enquête extraparlementaire sur la gestion de la pandémie. Les arguments avancés sont fades: «le Parlement ne peut de toute façon rien faire, le pouvoir législatif n’a pas la compétence de mettre fin à la « situation particulière ». Et de toute façon, l’exigence de mettre fin à la « situation particulière » a récemment perdu « une partie essentielle de sa signification », puisque les mesures ont été majoritairement levées.»
Revenons un peu en arrière: le 10 février 2021, il y a plus d’une année déjà, le collectif du corps médical Aletheia, comptant plus de mille membres, a envoyé une lettre ouverte de 38 pages à tous les membres du Conseil fédéral, du Conseil national, du Conseil des Etats, des Conseils d’Etats ainsi qu’à l’OFSP et aux médecins cantonaux. L’objectif principal était l’ouverture d’une discussion critique et transparente ainsi que la participation des praticiens du métier de la santé dans la gestion de la pandémie. Le collectif critiquait en outre le manque des preuves scientifiques et le manquement à l’obligation de droit public. Et déjà à ce moment-là, le souhait d’une enquête extraparlementaire avait été formulé. Aucune réponse.
Le 15 novembre 2021, le collectif Primptemps2020 a remis au Parlement fédérale à Berne une pétition de 55’000 signatures et a demandé la création d’une commission d’enquête extraparlementaire pour examiner la proportionnalité des mesures adoptées durant la pandémie de Covid-19. Pas de réponse.
Le 10 février 2022, le «Comité des juristes» a adressé une lettre ouverte à l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée fédérale suisse, et a demandé la suppression immédiate du statut juridique de situation particulière et l’ouverture d’une enquête indépendante pour vérifier les conditions de la situation particulière, ainsi que le rapport coûts/bénéfices des mesures. En parallèle, le 4 mars, une lettre signée par 35 mouvements citoyens réclame une commission d’enquête extraparlementaire en ces termes: «nous voulons une société qui ressort plus forte de la crise, qui ose le débat et qui se questionne sur la direction à suivre.»
Enfin, le Parlement trouve le temps de répondre. La commission de gestion du Conseil National a répondu comme indiqué plus haut.
Le Comité des juristes n’a pas accepté cette réponse inconsistante et en date du 10 mars, a publié une nouvelle tribune de 25 pages, intitulée « »Situation particulière »? Analyse et conséquences – retour attendu à la Constitution et enquête sur la crise du coronavirus».
Après toutes ces demandes issues de la société civile, notre Parlement, supposé représenter le peuple, se préoccupe plus du renforcement de sa propre capacité d’action. En effet, ce lundi 14 mars, le Conseil national a discuté et préparé une modification de la loi, qui prévoit un ensemble de mesures, dont par exemple la création des bases juridiques pour tenir des sessions virtuelles. Sur le plan organisationnel, la délégation administrative devrait être remplacée par une commission administrative élue pour quatre ans. Le renforcement souhaité par le Parlement implique également que le Conseil fédéral doive à l’avenir toujours soumettre les projets d’ordonnances d’urgence aux commissions parlementaires pour consultation. Le plus piquant? Le Conseil national souhaite renoncer à un contrôle juridique des ordonnances d’urgence par un tribunal. Celui-ci doit rester du ressort du Parlement. Et c’est exactement le point que la CEDH a relevé dans son jugement: il aurait fallu un contrôle judiciaire, par le Tribunal fédéral, des dispositions et mesures prises par le gouvernement durant la pandémie.
Durant cette session du printemps, notre Conseil national a donné au Conseil fédéral le mandat d’enquêter sur la discrimination des homosexuels dans l’armée. C’est clairement là un chapitre peu glorieux de l’histoire de l’armée et il doit être traité. Par contre, le fait que des dizaines de milliers de Suisses demandent une enquête sur la gestion de la pandémie, est ignoré. Notre Parlement actuel se montre ainsi peu enclin à prendre au sérieux des préoccupations importantes d’une large partie du peuple et perd malheureusement en crédibilité.
Commentaires
Les commentaires sont les bienvenus ! Pour préserver la qualité des échanges, merci de respecter notre charte des commentaires.