Le Conseil fédéral veut des pouvoirs spéciaux jusqu’en 2022
Peu de monde prête attention aux aspects juridiques de la crise. Intéressants pourtant. Le gouvernement suisse a pris dans l’urgence toutes sortes de mesures, justifiées ou pas, à chacun d’en juger, mais il a pu le faire grâce au droit d’urgence prévu par la Constitution. Pour aller au-delà du délai prévu, il soumet au pas de charge une loi au Parlement qui lui permettrait d’agir quasiment sans freins jusqu’au 31 décembre 2022.
Déroulement des faits. Le fameux virus apparaît — officiellement — le 25 février. De premières mesures de protection sont prises en urgence sur la base de la Constitution qui le permet «en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure». (art. 85, al. 3). Nous étions en situation dite «particulière». Le 16 mars, le Conseil fédéral la considère désormais «extraordinaire» au sens de la loi sur les épidémies et va beaucoup plus loin dans les restrictions et les précautions imposées ou recommandées. Le 16 avril, il en assouplit plusieurs, revenant au niveau de la situation «particulière». Subtilités du vocabulaire des alarmes…
Mais ces pouvoirs spéciaux ne peuvent pas durer plus de six mois, la Constitution est stricte sur ce point. Ce délai a été introduit après que le gouvernement a pris goût à ce confortable privilège pendant plusieurs années après la Seconde guerre mondiale, pour empêcher que cela se reproduise. Non sans peine d’ailleurs, il fallut pour cela le succès d’une initiative populaire en 1952.
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