Le Conseil fédéral veut des pouvoirs spéciaux jusqu’en 2022
Publié le 9 juillet 2020

Peu de monde prête attention aux aspects juridiques de la crise. Intéressants pourtant. Le gouvernement suisse a pris dans l’urgence toutes sortes de mesures, justifiées ou pas, à chacun d’en juger, mais il a pu le faire grâce au droit d’urgence prévu par la Constitution. Pour aller au-delà du délai prévu, il soumet au pas de charge une loi au Parlement qui lui permettrait d’agir quasiment sans freins jusqu’au 31 décembre 2022.
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