Le long chemin européen vers l’harmonisation sociale et fiscale
De nombreuses multinationales comme Google ont choisi d’installer leurs locaux européens en Irlande, où le taux d’imposition sur les sociétés est plus bas qu’ailleurs. – © Laura Hutton / Shutterstock
Joséphine Staron, Sorbonne Université
À la veille des élections européennes, la question qui anime les débats est celle des conditions de la refondation du projet européen et de ses finalités. Il est clair qu’une réactualisation de l’idée des pères fondateurs d’une fédération européenne ne suffira pas à rassembler une majorité d’Européens. Les candidats aux élections l’ont d’ailleurs bien compris. Si la forme politique et institutionnelle de la construction européenne a longtemps concentré les débats, ce sont surtout les moyens d’accomplir sa mission de protection qui interrogent aujourd’hui.
La question des moyens renvoie à celle des compétences et de sa répartition entre les États membres et l’Union européenne. Cette répartition est définie dans l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht, par le principe de subsidiarité selon lequel, «dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres».
L’Union européenne dispose donc de moyens limités pour agir dans des domaines tels que l’immigration, la protection sociale, la lutte contre le terrorisme, etc. Pourtant, c’est sur ces questions relatives à la protection de leurs intérêts stratégiques, de leurs modes de vie, et de leurs préférences en termes de modèles économiques et sociaux que les citoyens attendent davantage de leur appartenance à l’UE, comme le révèle un sondage Eurobaromètre réalisé en septembre 2018 par le Parlement européen.
Domaines dans lesquels les citoyens attendent une action renforcée de l’UE. © Eurobarometer 85.1 et 89.2
Un objectif qui ne date pas d’hier…
Pour répondre à ce besoin de protection, France Stratégie a publié en avril 2019 une note d’analyse intitulée «Refonder l’Europe de la solidarité», dans laquelle elle préconise une coordination renforcée et accrue dans plusieurs domaines, afin de répondre à quatre objectifs principaux: «écarter la tentation du moins-disant en matière sociale, fiscale et salariale; mieux accompagner les mutations; encourager la mobilité; privilégier l’action en commun lorsque l’efficacité l’impose».
Si la note précise que les compétences de l’UE ne peuvent pas s’étendre à l’ensemble des politiques sociales, elle incite néanmoins à revoir la répartition des rôles entre les niveaux nationaux et européens dans un souci d’efficacité, notamment pour permettre une meilleure convergence des systèmes fiscaux et sociaux des États.
Jacques Delors à Lausanne, en 2001. © Wikimedia, CC BY
Cet objectif de convergence – terme qui est souvent préféré à celui d’harmonisation – ne date pas d’aujourd’hui. Dès 1985, Jacques Delors, président de la Commission, publiait son Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, dans lequel il préconisait notamment «l’harmonisation des règles et le rapprochement des législations et des structures fiscales».
S’il ne parlait pas explicitement d’une harmonisation sociale, il reconnaissait néanmoins la nécessité d’approfondir le «dialogue avec les gouvernements et les partenaires sociaux en vue de s’assurer que les opportunités offertes pour l’achèvement du marché intérieur soient accompagnées de mesures appropriées pour atteindre les objectifs de la communauté en matière d’emploi et de sécurité sociale».
Systèmes de protection sociale en concurrence
Certes, de nombreuses avancées ont été réalisées en matière d’harmonisation des droits sociaux, notamment dans le domaine du droit du travail et l’égalité hommes-femmes, ou encore par le biais des libertés de circulation. Mais des blocages subsistent. Ils sont de trois ordres:
-
Juridique : la Cour de Justice de l’UE lève les entraves nationales à la libre circulation au détriment parfois des politiques sociales des États membres;
-
Économique : la règle d’or budgétaire limite les dépenses publiques des États, donc le financement des politiques de solidarité et des mécanismes de redistribution;
-
Politique : la diversité des modèles fiscaux et sociaux des États membres rend laborieux le chemin vers un modèle social européen unique.
Ces trois facteurs, conjugués au primat de la libre concurrence dans le droit européen, provoquent une course au moins-disant en matière fiscale et sociale qui a pour effet de mettre en concurrence les systèmes de protection sociale des États membres. Par exemple, les taux d’imposition sur les sociétés en Irlande et en Hongrie sont plus bas qu’ailleurs en Europe, ce qui pousse un grand nombre d’entreprises à se délocaliser dans ces pays.
Le Brexit complique la donne
En matière sociale, la directive sur les travailleurs détachés a fait couler beaucoup d’encre: celle-ci permettait aux entreprises européennes de détacher leurs travailleurs dans d’autres États membres, au même salaire et suivant les règles de protection sociale en vigueur dans le pays d’origine. La révision en 2018 de cette directive témoigne de la volonté de lutter contre les pratiques de dumping social et fiscal en Europe.
La directive sur les travailleurs détachés a été révisée en 2018. © Photoshooter2015/Shutterstock
Mais le chemin vers l’harmonisation sociale et fiscale, s’il n’est plus aussi utopique aujourd’hui qu’hier, sera vraisemblablement encore long. La perspective du Brexit n’arrange pas les choses. En effet, si la sortie des Britanniques de l’UE présente un avantage certain dans la reprise des discussions sur la question de l’harmonisation (car ils s’y sont toujours fermement opposés), elle interroge toutefois sur le financement qu’impliquerait une telle convergence des systèmes sociaux et fiscaux. L’harmonisation a un coût, surtout si on souhaite qu’elle se fasse par le haut. Or, le Brexit aura un impact non négligeable sur le budget communautaire, le Royaume-Uni étant l’un des principaux contributeurs nets.
Alors que faire? Si les moyens existent, notamment par le biais des coopérations renforcées introduites par le traité d’Amsterdam en 1997, reste à trouver la ou les volontés politiques qui auront le courage de les mettre en œuvre. L’impulsion nécessaire viendra peut-être de la société civile elle-même: en février 2019, les deux principales organisations patronales françaises ont lancé un appel en faveur d’une convergence fiscale dans l’UE. Reste à voir maintenant si cet appel sera repris par d’autres organisations patronales et syndicales à travers l’Europe.
Joséphine Staron, doctorante en philosophie politique à la faculté des Lettres de la Sorbonne, Teacher Assistant à Sciences po Paris, Sorbonne Université
Cet article a été publié à l’origine sur le site The Conversation. Pour lire l’article original, cliquez ici.
À lire aussi
Léon XIV en Algérie: un pape pour la première fois sur la terre de saint Augustin
Jamais un pape n’a posé le pied en Algérie. Léon XIV le fera les 13 et 14 avril prochains: deux jours, deux villes, Alger et Annaba. Un pape américain en terre d’islam, à l’heure où brûle le Proche-Orient et où les prophètes du choc des civilisations semblent avoir le vent (...)
Les Européens entraînés dans le chaos
La guerre au Moyen-Orient nous concerne plus que nous ne le ressentons. Avec, bien sûr, les fâcheux effets économiques. Avec la dérisoire question des touristes bloqués. Mais, bien plus encore, parce qu’elle révèle nos faiblesses et nos contradictions.
La philosophie et la haine de la démocratie
Depuis Platon, la philosophie occidentale entretient un rapport ambivalent, souvent hostile, à la démocratie. Derrière l’éloge contemporain de cette dernière se cache une méfiance profonde à l’égard du «dêmos», le peuple, jugé instable, passionnel ou incapable de vérité. Et si la «vraie» démocratie ne pouvait advenir qu’au prix d’une transformation (...)
Blocus total de Cuba: quid du droit international?
Le blocus américain contre Cuba, qui dure depuis plus de six décennies, s’est intensifié début 2026, avec une pression maximale visant l’effondrement énergétique de l’île. Ces sanctions draconiennes plongent la population dans la misère et l’exposent à une grave crise humanitaire. Des juristes internationaux dénoncent ouvertement cette situation. Les médias, (...)
Alexeï Navalny et la grenouille équatorienne
Accusations intempestives, toxines exotiques et emballement médiatique: le scénario des empoisonnements russes se répète inlassablement. Après les cas Markov, Litvinenko ou Skripal, voici l’affaire Navalny, la dernière en date. Pourtant, à chaque fois, les certitudes politiques précèdent les preuves. Entre communication soigneusement orchestrée et zones d’ombre persistantes, une question demeure: (...)
La fureur du verbe et de l’ego
Face à l’Iran, un homme seul est sur le point de décider entre la guerre et la paix, entre l’offensive d’une armada ou les pourparlers. D’autres ont à choisir entre le prolongement d’un conflit abominable entre l’Ukraine et la Russie ou la recherche d’une issue. Que se passe-t-il dans la (...)
L’Europe dans le piège américain
«Etre un ennemi des Etats-Unis peut être dangereux, mais être leur ami est fatal», affirmait Henry Kissinger. Les Européens, qui voient leur position stratégique remise en cause, en font aujourd’hui l’amère expérience. Pourtant, aussi brutale et déconcertante soit-elle, la nouvelle stratégie géopolitique américaine a cela de bon qu’elle secoue l’Europe. (...)
En faveur d’une Europe réconciliée, de l’Atlantique à l’Oural
Face aux tensions géopolitiques, l’Europe doit choisir entre l’escalade durable ou une nouvelle architecture de paix. Au-delà des logiques d’affrontement, une réconciliation avec la Russie, telle que la défendaient déjà De Gaulle et Churchill, offrirait une alternative à la fragmentation actuelle. Bien qu’elle puisse sembler utopique, cette perspective mérite réflexion, (...)
La redevance, le plus injuste des impôts
La campagne démarre dans l’échange tumultueux d’arguments pour et contre l’initiative «200 francs, ça suffit»: les partisans ne voient guère dans quel triste état se retrouvera le paysage médiatique après des coupes massives dans ce service public; les opposants n’entrevoient pas davantage comment le maintien d’une taxe à peine réduite (...)
Le marché de l’IA stagne face à son angle mort: la gouvernance de l’usage
Si l’intelligence artificielle gagne en puissance, la valeur qu’elle génère ne suit pas toujours la même trajectoire. Non pas parce que la technologie plafonne, mais parce que nos usages, nos cadres mentaux et notre gouvernance tardent à évoluer. Entre complémentarité humain-machine, littératie numérique et enjeux économiques, une question s’impose: et (...)
Affaire Epstein: trois millions de documents lèvent le voile sur un système financier opaque
La publication massive d’archives par le Département de la Justice américain relance l’affaire Jeffrey Epstein bien au-delà du seul volet sexuel. Réseaux bancaires suisses, flux financiers suspects, proximités politiques et soupçons de liens avec des milieux du renseignement: ces millions de pièces dessinent le portrait d’un dispositif d’influence tentaculaire dont (...)
Nous sommes ce que nous mangeons
Quand une marée de frites surgelées s’échoue sur une plage, on pense immanquablement à l’alimentation industrielle, et ce n’est pas gai. Pas gai non plus le constat que le religieux a de beaux jours devant lui comme outil de domination et de manipulation. Tout ça tandis que, en Mongolie, un (...)
Big Donald et l’attaque de la diligence groenlandaise
Tel un hors-la-loi, Trump s’est attaqué au Groenland. Il frappera encore. Les Européens, après des décennies de léchage de bottes et de soumission, se retrouvent médusés et impuissants face à cette tentative de hold-up qu’ils croyaient impossible. Mais jusqu’à quand accepterons-nous de nous laisser humilier et vassaliser, alors que d’autres (...)
La transparence aurait peut-être permis d’éviter la catastrophe de Crans-Montana
Le label «confidentiel» peut servir à dissimuler des contrôles négligés, des fautes professionnelles et du népotisme, et pas seulement en Valais. Partout en Suisse, le secret administratif entrave la prévention, protège les manquements et empêche les citoyens de contrôler l’action publique.
Sourire en coin
A Davos, Donald Trump n’a pas seulement multiplié les provocations: il a surtout mis à nu le désarroi des dirigeants européens, qui feignent aujourd’hui la surprise face à un rapport de force qui ne date pourtant pas d’hier. Car si le spectacle est nouveau, la dépendance de l’Europe, elle, ne (...)
Une Allemagne brisée: l’Europe face à son suicide économique
En 2026, l’Allemagne affronte une crise industrielle profonde qui dépasse le simple cycle économique. La première économie européenne paie l’empilement de choix politiques ayant fragilisé son appareil productif, sur fond d’énergie coûteuse, de pressions géopolitiques et de transition verte mal conçue. L’UE est désormais confrontée à ses contradictions.
