Facture électronique obligatoire: l’UE construit son crédit social chinois
A l’abri des regards et poussés dans le dos par la Commission européenne, en février 2024, le Parlement belge a adopté en catimini un projet de loi rendant obligatoire la transmission des factures de toutes les entreprises assujetties à la TVA, cela via un “réseau privé”, celui du lobby OpenPeppol. Autrement dit, il s’agit d’interdire aux dirigeants d’entreprises de protéger les données sensibles contenues dans leurs factures, ou encore de les déposséder de leur droit à émettre et signer leurs factures aux formats .pdf et papier. De quoi rendre la signature électronique obligatoire et, par la même occasion, l’identité numérique. Le législateur a donc unilatéralement pris la décision de passer d’un régime basé sur les libertés à un régime autoritaire de contraintes. Au Parlement, l’obéissance aux diktats de la Commission l’a encore emporté sur la conformité à l’intérêt général.
La fin de la présomption d’innocence et de l’autonomie
Actuellement, à la fin de chaque mois ou trimestre, les entreprises ne communiquent pas leurs factures au fisc. Elles les confient éventuellement au comptable de leur choix si elles souhaitent en avoir un. Elles transmettent uniquement leurs chiffres de volume à l’administration en vue d’établir leurs soldes TVA (à payer ou à recevoir). Les détails des transactions ne sont connus que de l’acheteur et du vendeur, ayant librement contracté entre eux et qui s’échangent directement leurs documents.
C’est seulement en cas de contrôle fiscal ponctuel et dans un cadre légitime et proportionné que l’administration peut venir consulter les factures au siège...
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