Qui peut encore arrêter le Conseil fédéral s’il va trop loin?
Pour la première fois depuis la Seconde guerre mondiale, le Conseil fédéral peut agir sans le Parlement, les cantons ni le peuple. – Bundeshaus, Bern, © Guido Gloor Modjib – CC via Flickr
La situation est historique. Pour la première fois depuis la Seconde guerre mondiale le Conseil fédéral gouverne sur une longue période dans l’état d’urgence(…). Il peut agir sans le Parlement, sans les cantons ni le peuple(…). La clause sur l’état d’urgence existe depuis l’année 2000 dans la constitution. Le Conseil fédéral en a déjà fait usage occasionnellement pour résoudre des problèmes ponctuels: sauvetage de l’UBS, aide financière à Swissair, destruction des actes dans l’affaire Tiner de contrebande nucléaire. On ne peut comparer ces cas avec la crise du Coronavirus. Aujourd’hui les mesures d’urgence du Conseil fédéral atteignent sur un large front la vie de la population et l’économie. Cela ne devrait pas changer de si tôt.
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L’Office fédéral de la justice joue un rôle central dans cette phase, il est la «conscience juridique» de la Berne fédérale. Il peut intervenir, comme l’administration des finances, dans les affaires de tous les départements (…) Les juristes devraient intervenir au cas où le CF irait trop loin dans sa lutte contre le virus. S’ils ne le font pas, il sera trop tard. L’office est le correcteur possible dans la situation juridique actuelle. Car le gouvernement ne peut pas tout faire, ses décisions doivent être «proportionnées». C’est là que commencent les problèmes. Ce qui est proportionné ou pas, là les opinions divergent souvent, parfois même au sein-même de l’office. En principe le cas est clair: une mesure est proportionnée si elle est adaptée, nécessaire et raisonnable. Ce dernier point suppose une sorte de calcul de l’utilité. La question centrale se pose ainsi: par exemple, l’interdiction des rassemblements sauve-t-il un tel nombre de vies au point de justifier une atteinte aussi grave à la liberté de mouvement ? (…) «oui, probablement», répond Martin Dumermuth, chef de l’office. Ajoutant: «Une interdiction générale de sortir ne serait pas proportionnée selon moi tant que le plus efficacité n’est pas clair.»(…)
Précédent historique?
Le Conseil a fait abondamment usage des pleins pouvoirs accordés par le Parlement en 1939 et a gouverné hors du cadre constitutionnel. Il a parfois abusé de son pouvoir sur des sujets qui n’avaient rien à voir avec la guerre. Par exemple en 1941, il priva de leur nationalité les Suisses qui épousaient des étrangers. Le Conseil fédéral s’est si bien habitué à de telles compétences qu’il ne voulut pas s’en priver après le conflit. Il fallut deux initiatives populaires pour le ramener à la raison. Ce régime ne prit fin qu’en 1952, sept ans après la fin de la guerre (…) Il en va différemment aujourd’hui. Depuis 2010, les mesures d’urgence ont une date d’expiration. S’il en va de la sécurité intérieure, après six mois au plus tard, le CF doit déposer une demande d’approbation auprès du Parlement.
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