Lettre positive d’un lecteur sur les questions d’autodétermination

L’initiative dite « pour l’autodétermination » sur laquelle nous votons le 25 novembre transmet un message très clair « Redonner le pouvoir aux Suisses face à l’UE », selon l’UDC.

Mais est-ce vrai que le peuple suisse se fait confisquer son droit à s’autodéterminer aujourd’hui ? Les citoyen-ne-s suisses disposent dans notre Etat fédéral de plusieurs outils pour s’exprimer et revendiquer des idées ou des désaccords.

1. L’initiative populaire : proposer une idée ou abolir une loi ou un principe dans la constitution ? C’est à travers l’initiative populaire que cela se fait. En 125 ans d’existence, le droit d’initiative n’a jamais été aussi vivant

2. Le référendum facultatif : mécontent avec une décision du Parlement, une nouvelle loi que vous trouvez injuste ? C’est avec le référendum facultatif que vous pouvez vous opposer.

3. Le référendum obligatoire : utilisé lorsque le Parlement décide de modifier la Constitution ou décide de rejoindre une organisation supranationale, celui-ci est automatiquement mis en place dans ces situations. Le Parlement réfléchit en ce moment à élargir encore davantage le référendum obligatoire

La démocratie directe en Suisse vit donc extrêmement bien. L’Union Européenne ne dispose d’aucun outil pour nous forcer à accepter un accord ou un traité, puisque celui-ci peut être combattu.

Oui, il est vrai, le Parlement modère les initiatives populaires, dont l’essence même est l’idée d’avoir des principes généraux, mais cela a toujours été le cas. C’est le principe de la séparation des pouvoirs et de l’existence des contre-pouvoirs. Les tribunaux (judiciaire), le Parlement (législatif), le gouvernement (exécutif), ainsi que le peuple, représentent chacun des forces différentes, qui débattent, se surveillent et se modèrent entre eux. Viennent s’ajouter les lobbies ainsi que les médias (quatrième pouvoir) qui participent et assurent le débat public.

Historiquement, nous nous sommes toujours prononcés sur ces traités avant, et cela ne changera pas demain. La volonté populaire est ainsi faite.

Mais alors, si l’initiative ne permet pas de renforcer l’autodétermination, qu’est-ce qu’il le permet ?

Prendre des décisions sur le papier est un bel acte de démocratie, mais des réalités viennent casser cette image lisse de la démocratie directe. Les jeunes, les personnes les plus défavorisées et les moins diplômées votent moins. On se retrouve avec un taux de participation extrêmement bas.

En moyenne, selon l’OFS, le taux de participation est de 45% (5’360’000 électeurs inscrits environ en 2017), et alors que les personnes de nationalité étrangère ne votent pas, cela fait seulement 2,4 millions de personnes participant activement à la démocratie, sur quelque 8.42 millions de personnes…soit 28.5% de résident-e-s vivant en Suisse… pas brillant.

Notre salut pour l’autodétermination viendrait donc davantage d’une augmentation de la légitimité démocratique, en donnant des accès égaux à toutes et tous au vote. Quelques idées, donc, pour améliorer la situation, dans une liste tout sauf exhaustive, mais à visée réflexive :

1. Lutter contre les inégalités sociales : Selon une étude de 2010 réalisée en Suisse , les personnes les plus précaires votent moins, et les personnes les plus aisées votent davantage. Il faut donc lutter contre les inégalités. Il faut parler ici de la nécessaire question de l’impôt qui permet de redistribuer les revenus et les richesses. Imposer davantage les revenus et la richesse des plus aisés permettrait de mieux lutter contre les inégalités sociales. Taxer les revenus des capitaux (bourse, immobilier) permettrait de soulager les gens qui travaillent réellement pour toucher un salaire à la fin du mois. C’est par ailleurs ce que propose l’initiative 99% de la Jeunesse socialiste suisse . Avoir le droit de vote ne veut pas dire que l’on exerce ce droit et il serait peut-être temps de déplacer la responsabilité individuelle sur la responsabilité collective de cette situation.

2. Mettre en place le vote obligatoire : aujourd’hui, le vote est un droit. Pourquoi ne serait-il pas une obligation ? Cela renforcerait la légitimité démocratique d’une décision. De plus, des études montrent que si l’on commence dès 18 ans à voter régulièrement, il y a plus de chance que le vote devienne régulier avec le temps qui passe. Avec cela, il ferait sens que de donner une légitimité au vote blanc qui porte également un message politique. Par ailleurs, si le canton de Schaffhouse applique l’obligation de voter avec une amende en cas de non-participation, ne serait-il pas plus efficace d’encourager plutôt que de menacer ? Au lieu d’une amende, il faudrait viser la récompense ; pourquoi pas remercier les citoyens en versant des bons pour les commerces locaux ?

3. Transparence des finances des partis et plafonnement des frais de campagne : le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) épingle systématiquement la Suisse, qui est l’un des pays d’Europe qui contrôle le moins l’équilibre et la situation financière des partis ; cela permet aujourd’hui aux milieux économiques, aux assurances-maladie et aux milliardaires d’influencer grandement les campagnes politiques de notre pays, sans limite. Aujourd’hui, les moyens investis par les lobbies et certains partis ne sont pas représentatifs de la force militante de ces mouvements. En ayant de la transparence sur les montants des dons, cela permet aux électeur-trice-s de voter en toute connaissance de cause, et en plafonnant les montants de campagne, cela empêche une trop forte influence des lobbies aux moyens financiers démesurés. Pour une proposition supplémentaire et afin de permettre aux partis d’être représentés en fonction de leur taille en termes de membres, un financement public équilibré entre les partis paraît être une approche permettant d’éviter toute forme de corruption. La démocratie devrait-elle la loi du plus fort (économiquement) ou la force donnée à une idée par le nombre de personnes qui la soutiennent ?

4. Rendre les collectivités responsables : les communes et/ou régions doivent être davantage responsables et conscientes des enjeux autour de chaque votation et du rôle que joue la démocratie directe. L’organisation par celles-ci de débats et de présentations objectives devrait permettre au citoyen d’avoir un moyen de communication supplémentaire à la brochure de la Confédération et aux communications partisanes dans les médias. Elles peuvent notamment décider d’adhérer à la démarche Easyvote , qui leur permet de transmettre des informations simplifiées et vulgarisées à travers des brochures explicatives plus digestes que les brochures de la Confédération, en impliquant davantage les jeunes dans des démarches participatives et en leur accordant un droit de vote dès 16 ans sur le plan communal. Les communes sont probablement les institutions qui peuvent mettre en place le plus grand nombre d’outils démocratiques, les plus adaptés à la population locale et de manière rapide et efficace. Les communes sont des laboratoires d’idées !

La démocratie en Suisse et la vision que l’on s’en fait donne une idée extrêmement angélique de notre système, qui nous empêche parfois de nous investir dans des critiques sur l’importance de le corriger et de le compléter à travers le temps. Derrière cette liste, se cache les idées d’un citoyen, d’un seul, alors que toute la population peut participer à ce genre de proposition à travers les institutions de sa commune, sa région, une association.

La vraie autodétermination n’est donc pas d’utiliser un discours nationaliste, anti-européen et bourré de mensonges pour donner l’impression que notre démocratie s’est affaiblie. La vraie autodétermination, c’est donner les moyens réels à toute la population de participer et de s’informer pleinement, ce qui est loin d’être le cas dans notre Etat fédéral, pour renforcer la réflexion et l’intérêt politique, et pourquoi pas mettre d’accord le plus grand nombre autour de projets de société plus fédérateurs et sans haine de l’Autre.

Romain Pilloud, Montreux