Services secrets, justice secrète
La loi sur le renseignement est en vigueur depuis le début de ce mois. Il incombe désormais au Tribunal administratif fédéral d’approuver au préalable, ou de refuser, les opérations des services secrets les plus attentatoires aux libertés individuelles autorisées par la nouvelle loi. La confiance qu’inspire ce contrôle judiciaire est toutefois affaiblie à un double titre. En effet, alors même que les enjeux paraissent particulièrement délicats, la responsabilité de ce contrôle incombera exceptionnellement à un magistrat unique et non à un collège de plusieurs juges comme c’est généralement la règle. De plus, les décisions rendues seront tenues rigoureusement secrètes, de sorte qu’il sera impossible de l’extérieur de porter la moindre appréciation sur l’effectivité de ce contrôle.
Sommaire
La fameuse loi sur le renseignement (LRens), qui donne des pouvoirs étendus aux services secrets suisses pour lutter contre la menace terroriste, est entrée en vigueur le 1er septembre. Très controversée, elle avait fini par être approuvée en votation populaire il y a un an. Depuis le début de ce mois, le Tribunal administratif fédéral (TAF) se tient donc prêt. Car c’est à lui qu’incombe désormais la tâche délicate de donner le feu vert de la justice à l’engagement par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) des mesures d’investigation les plus invasives prévues par la nouvelle loi.
Les agents fédéraux sont effet autorisés à engager, sur le territoire suisse lui-même, des moyens qui leur étaient jusqu’ici refusés: ils pourront installer des logiciels espions pour infiltrer des ordinateurs, poser des micros dans des lieux privés ou écouter des conversations téléphoniques en dehors de toute procédure pénale, c’est-à-dire sans qu’aucun soupçon concret ne pèse sur la personne visée.
Le contrôle des juges, une garantie importante
Mais attention : la LRens encadre le recours à ces moyens pour le moins attentatoires aux libertés d’un certain nombre de garde-fous. Le SRC devra en particulier obtenir deux autorisations préalables: la première du Tribunal administratif fédéral, chargé de contrôler que la mesure n’est utilisée que dans les cas prévus par la loi, et la seconde, de nature politique, du chef du Département de la défense.
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